|
La loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) comporte plusieurs dispositions qui visent à encadrer plus strictement l'octroi aux dirigeants de rémunérations différées, tels que les compléments de retraite et les indemnités de départ à la retraite. Cette loi rétablit une disposition relative au contrôle des rémunérations des dirigeants par le commissaire aux comptes qui avait été imposée par la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, insérée dans le Code de commerce à l'article L. 225-235 et, supprimée par l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes. L'article 17, V de la loi TEPA vient de réintroduire cette disposition dans le Code de commerce à l'article L. 823-10.
|
|
COMMISSAIRE AUX COMPTES | REMUNERATION | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | MANDATAIRE SOCIAL | PARACHUTE DORE | CODE DE COMMERCE | RAPPORT DE GESTION | LOI TEPA | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
|
|
fermer
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
